Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.
C'est un acte d'information qui n'a aucun caractère obligatoire préalablement à une transaction immobilière.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

A) Le certificat d'information qui renseigne sur les règles d'urbanisme (PLU), les limitations administratives (servitudes publiques, droit de préemption, ...) et donne la liste des taxes et participations.
B) Le certificat opérationnel complète le certificat d'information en indiquant si l'opération décrite dans la demande est réalisable au regard des dispositions d'urbanisme applicables et en renseignant sur l'état des équipements publics.

Délais :

Le délai de réponse de l'administration à compter du dépôt de la demande est de :
- 1 mois pour un certificat d'information.
- 2 mois pour un certificat opérationnel.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Ce certificat tacite garantit seulement la non remise en cause des règles d'urbanisme, des limitations administratives et des taxes exigibles pendant la durée de validité. Il ne permet pas de savoir si l'opération est réalisable dans le cas d'un certificat opérationnel. 

Le délai de validité du Certificat d'Urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé pour une période d'une année, à condition que les règles d'urbanisme n'aient pas évolué. La demande de prorogation doit être faite deux mois avant la fin de la validité.

Cas du CU tacite :

Dans l'hypothèse où l'administration n'a pas été en mesure de donner une réponse écrite dans le délai d'instruction, faisant naitre un certificat tacite, le pétitionnaire peut néanmoins avoir besoin des informations que le CU tacite ne peut lui apporter.

S'agissant des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives :
Le PLU de Sainte-Maxime est consultable et téléchargeable sur le Géoportail de l'urbanisme (voir l'onglet "Plan Local d'urbanisme"). Vous pouvez aussi retrouvez des informations, notamment sur les différentes servitudes d'utilité publiques, sur le site d'informations géographiques du Département, http://statique.sigvar.org/ 

S'agissant des taxes et participations, vous trouverez ci-dessous l'essentiel :
Taxe d'aménagement (TA) : part communale, taux  = 5 % (CM 25/11/2011) ; part départementale, taux = 2,3 %
Redevance d'archéologie préventive, taux = 0,4 %
Participation pour l’assainissement collectif (CM 05/07/2012)
Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux  de terrains devenus constructibles (CM 12/12/2008)

Autres informations utiles :
La Commune bénéficie du droit de préemption renforcé (télécharger la délibération du 26/04/2017 et le périmètre).
La Commune a instauré le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans le centre-ville (télécharger la délibération du 10/09/2009 et le périmètre).
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.

Démarche :
Déposer en mairie un dossier composé de 3 exemplaires du formulaire de demande (à télécharger) et 3 exemplaires d'un extrait cadastral (à retirer au Service du Cadastre de Draguignan ou sur www.cadastre.gouv.fr) ou d'un plan de situation suffisamment précis pour localiser le terrain. 

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