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Certificat d'immatriculation (carte grise)

La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

A savoir : lors d’un achat de véhicule, le délai pour effectuer un changement de carte grise est de 1 mois.

FORMALITES POUR ETABLISSEMENT CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Depuis plus d'un an, les démarches concernant la demande de carte grise et la déclaration de cession en cas de vente de véhicule doivent se faire en ligne. Il n'est en effet plus possible de déposer la déclaration de cession à la préfecture. Si le véhicule est acquis auprès d'un garagiste professionnel, il facilitera la déclaration de cession.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous diriger vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

 

Certificat de non gage

Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

Le certificat de situation administrative simple est un certificat délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule. Le vendeur remet ce document datant de moins d’1 mois à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction.

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage. Vous pouvez obtenir le certificat de situation (non-gage) disponible sur www.service-public.fr


 

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